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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site www.unikbynature.com régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre:

D'une part, Unik by Nature , une entreprise individuelle française, immatriculée au RCS de Dax sous le No 803 387 737, dont le siège social est situé au 168 rue de Lingaillat-40150 Soorts Hossegor-France (ci-après « Unik by Nature "),

ET

D'autre part, toute personne physique d'au moins 18 ans souhaitant acheter les produits mis en vente Unik by Nature sur le site Web ou par tout autre moyen de vente à distance (y compris par téléphone) et agissant à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommé "client").

ARTICLE 1 – ENTREPRISE & MENTIONS LEGALES

Le site Web est publié par:

Unik by Nature , une société simplifiée, avec FR52803387737 pour le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro d'immatriculation dont le siège social est situé au 168 rue de Lingaillat-40150 Soorts Hossegor-France
Tél: + 33 (0) 6.19.74.14.47
Courriel: hello@unikbynature.com
Directeur de la publication: Mme Linda Duval

À tout moment, les clients peuvent contacter Unik by Nature service à la clientèle en utilisant les coordonnées spécifiées à l'article 12.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par Unik By Nature aux Clients (sur le Site, sur catalogue…)

Toute inscription sur le Site, utilisation du Site ou passation d’une commande que cela soit sur le Site ou par tout autre moyen de communication à distance (téléphone…) vaut acceptation des CGV par le Client. Unik By Nature se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date d’utilisation du Site et/ou de passation d’une commande par le Client. Le fait, pour Unik By Nature, de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Généralités : Les produits vendus par Unik By Nature sont conformes à la règlementation française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…). Les photographies utilisées par Unik By Nature pour présenter les produits n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de Unik By Nature pour obtenir toute précision utile.

3.2. Disponibilités : Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Unik By Nature s’efforcera de l’indiquer clairement et de rendre impossible l’achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, Unik By Nature s’engage à en informer immédiatement le Client et, le cas échéant, à lui rembourser l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utilisé par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4,1 sélection du produit et vérification du panier: Après avoir visualisé les produits offerts par Unik by Nature et, si nécessaire, en contactant Unik by Nature service à la clientèle, le client est invité à ajouter un ou plusieurs produits dans son panier virtuel. Un résumé de sa commande est alors proposé (références de produits, quantités, prix unitaire, prix TTC...) afin qu’il puisse, si nécessaire, modifier sa commande avant de terminer. A cette occasion, Unik by Nature informe le client des moyens de paiement autorisés, des conditions de livraison, de la faculté de retourner les produits commandés dans les 14 jours suivant la date de leur livraison...

4,2. identification, adresse et mode de livraison: Une fois la commande vérifiée, le client est invité à: (i) s’identifier avec son Unik by Nature connexion (II) sélectionner ou fournir ses adresses de facturation et de livraison; (III) sélectionner les méthodes de livraison des produits (délais, mode, prix...) parmi les options proposées.

4.3. Paiement et confirmation de la commande : Finalement, le Client (i) est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de sa commande et des CGV sont collectées par Unik By Nature, (ii) choisit un mode de paiement parmi ceux proposés, (iii) accepte les CGV et (iv) procède au paiement. Le Client peut également (v) choisir ou non que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par Unik By Nature dans les conditions de l’article 11. Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV lui est alors envoyé (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de Unik By Nature).

Unik By Nature se réserve le droit de refuser toute commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1. Prix : Le prix des produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.

Unik By Nature est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix dans le cadre, notamment, de ventes privées ou de journées Unik By Nature. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée, c'est-à-dire aux Clients qui ne disposent pas de compte client auprès de Unik By Nature et qui ne reçoivent donc pas d’invitation personnalisée pour participer à l’opération promotionnelle.

Unik By Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Unik By Nature se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

5.2. Paiement : Le paiement des commandes se fait uniquement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express) et par Paypal.

Unik By Nature utilise les services de Stripe qui assure la transmission sécurisée, au moyen du protocole SSL, des numéros de carte bancaires. Exceptionnellement, Unik By Nature se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Unik By Nature se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les produits commandés demeurent la propriété de Unik By Nature jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Modes de livraison : A l’occasion de leur commande, les Clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par Unik By Nature. En règle générale, le mode de livraison éligible pour une livraison en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco est un envoi Colissimo à l’adresse renseignée par le Client. Pour les livraisons hors des territoires précités (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies), les livraisons sont réalisées par Delivengo pour toute commande de moins de 2kg et par Colissimo pour toute commande de plus de de 2kg. Dans l’hypothèse où les livraisons doivent être réalisées à l’adresse renseignée par le Client, le transporteur est susceptible de contacter le Client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d’une commande sera notifiée par Unik By Nature au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Unik By Nature, prend physiquement possession du produit.

6.2. Frais de livraison : Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des Clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande.

6.3. Lieux de livraison : Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine, la Corse, Monaco et à l’international (sauf mention contraire précisée sur le Site ou sur tout autre support s’agissant de zones géographiques non desservies). Les livraisons sont effectuées soit à l’adresse renseignée par le Client soit au point de retrait sélectionné par le Client.

6.4. Délais de livraison : En règle générale, les délais de livraison sont compris entre 48 et 72h pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et 2 à 7 jours en dehors de ces territoires. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de Unik By Nature. La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par email).

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de Unik By Nature, si, après avoir enjoint Unik By Nature, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Unik By Nature ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par Unik By Nature de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Unik By Nature ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, Unik By Nature remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.

6.5. Anomalie apparente lors de la livraison : Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer Unik By Nature en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Tous les produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.

Lorsqu'il agit sur la base de la garantie légale de conformité, les clients:

  • avoir un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement des marchandises, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du code de la consommation;
  • sont exemptés de la preuve du défaut de conformité du bien au cours des 24 mois suivant la livraison d'un nouveau bien et les 6 mois suivant la livraison d'une propriété d'occasion.

En outre, il est également rappelé que:

  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée;

Les clients peuvent également décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.1. Garantie légale de conformité (contenu) : « Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation: le bien est conforme au contrat:
1 ° s'il est apte à l'usage coutumier d'un bien similaire et, le cas échéant:

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités qu'il a présentées à l'acheteur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle;
  • s'il a les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage.

2 ° ou s'il a les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il convient à tout usage particulier recherché par l'acheteur, fait connaître au vendeur et qu'il a accepté.

Article L. 217-9 du code de la consommation: en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix implique un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, en tenant compte de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors obligé de procéder, à moins qu'il ne soit impossible, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du code de la consommation:
Si la réparation et le remplacement de la propriété sont impossibles, l'acheteur peut retourner la propriété et obtenir le prix de retour ou de garder la propriété et obtenir une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte:
1 ° si la solution demandée, proposée ou convenue conformément à l'article L. 217-9 ne peut pas être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur;
2 ° ou si cette solution ne peut pas être sans inconvénient majeur pour celui-ci en tenant compte de la nature du bien et de l'utilisation qu'il cherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du code de la consommation: l'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la livraison des marchandises. "

7,2 garantie des vices cachés de la chose vendue (contenu): "article 1641 du Code civil: le vendeur est lié à une garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à son usage prévu, ou qui nuisent à son utilisation que le acheteur n'aurait pas acheté, ou n'aurait donné un prix moindre pour elle s'il avait connu des défauts.

Article 1642 du Code civil: Le vendeur ne doit pas de garantie pour les défauts apparents que l'acheteur aurait pu découvrir par lui-même.

Article 1644 du Code civil: En vertu des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix soit de renvoyer la chose et d'avoir le prix retourné à lui ou de garder la chose et avoir une partie du prix retourné à lui, comme décidé par les experts.

Article 1646 du Code civil: Si le vendeur a ignoré les vices cachés dans la chose, il est lié seulement à retourner le prix et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648, paragraphe 1, du Code civil: Une action résultant de défauts redhibitoires doit être introduite par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de l’étau."
7,3. conditions d’exercice des garanties: En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le client doit adresser sa réclamation à Unik by Nature service à la clientèle. En cas de retour d’un produit, le client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 9. L’exercice de ces garanties s’effectue sans frais pour le client, conformément à l’article L. 217-11 du code de la consommation, pourvu, toutefois, que ce dernier ait le droit de réclamer le bénéfice de ces garanties.

Attention: les clients sont informés que:

  • Ils peuvent être tenus de prouver la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le prétendu défaut de conformité l'exige,
  • Unik by Nature effectue régulièrement des essais sur la conformité des produits vendus et la preuve de la conformité des lots analysés, qui sont conservés dans les locaux de Unik by Nature , peuvent, le cas échéant, être opposés aux clients.

Dans l’hypothèse où Unik By Nature constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), Unik By Nature se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, Unik By Nature se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Périmètre : Les Clients sont informés qu’ils bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire 14 jours après le jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exclusion : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :

  • Fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés;
  • Fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement;
  • Fourniture de biens qui ont été déscellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

8.3. Modalités : Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients sont invités, avant l'expiration du délai précité, à notifier leur décision de rétractation au service clientèle de Unik By Nature au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…), en utilisant le cas échéant le formulaire prévu dans les CGV. Les Clients peuvent également utiliser la procédure prévue sur le Site en se connectant à leur compte onglet « retour » (un accusé de réception sera envoyé sans délai).

8.4. Retour du produit : Après avoir exercé leur droit de rétractation, les Clients sont invités à renvoyer le bien concerné à Unik By Nature – 168 rue de Lingaillat – 40150 Soorts Hossegor - France, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué à Unik By Nature leur décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration de ce délai. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive des Clients.

8.5. Remboursement : En cas de rétractation, Unik By Nature remboursera tous les paiements reçus - frais de livraison exclus - sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où Unik By Nature a été informée de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à ce que Unik By Nature ait reçu le bien concerné ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour les Clients.

8.6. Retenue : La responsabilité des Clients qui exercent leur droit de rétractation peut être engagée à l'égard de la dépréciation du bien concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Enfin, à titre exceptionnel, à condition d’en justifier et de l’en informer préalablement, Unik By Nature se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter l’exercice abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation (produit retourné ne correspondant pas au produit acheté…) après l’avoir mis en demeure de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief qui lui est reproché et dans l’hypothèse où ce dernier n’apporterait pas de réponse satisfaisante.

ARTICLE 9 – RETOUR

9.1. Généralités : Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par Unik By Nature sur le Site ou par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à : Unik By Nature – 168 rue de Lingaillat – 40150 Soorts Hossegor - France.

9.2. En cas d’exercice du droit de rétractation : Les produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous ces éléments figurant sur le site www.unikbynature.com ne peuvent être utilisés, de quelque manière que ce soit, sans accord (ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sont rigoureusement interdits).

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, Unik By Nature est également amenée à diffuser et/ou représenter et/ou reproduire des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires ou titulaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de Unik By Nature sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

11.1. Généralités : Unik By Nature s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, Unik By Nature s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à Unik By Nature les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de Unik By Nature.


11,2. Cookies: Un cookie est un fichier installé sur l’ordinateur, le téléphone mobile, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l’accès au site Web dans le but de stocker, collecter et lire diverses informations relatives notamment aux habitudes de navigation (ex: date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation, etc.). Unik by Nature utilise des cookies pour permettre à ses clients de naviguer sur le site Web et d’utiliser ses fonctionnalités, de mesurer l’audience du site Web et à des fins de publicité ciblée. Avance Unik by Nature s’assure toujours d’obtenir le consentement de ses clients au moyen d’une bannière affichée sur le site Web. Ces cookies sont utilisés par Unik by Nature pour une durée maximale de 13 mois. Au-delà de cette période, Unik by Nature demande à nouveau le consentement de ses clients. Les clients ont la possibilité de configurer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur selon les recommandations de la CNIL disponible ici: https://www.CNIL.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Lorsqu'un client choisit de bloquer l'installation de cookies, il est probable qu'il ne peut plus accéder à certaines conditions du site Web.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

12.1. Loi applicable : les CGV sont intégralement régies par la loi française.

12,2 service à la clientèle: À tout moment, les clients peuvent contacter le service à la clientèle de Unik by Nature par téléphone au + 33 (0) 6.19.74.14.47 (du lundi au vendredi de 10h à 18h), par email en écrivant à Hello@unikbynature.com ou par courrier postal à UNIK BY NATURE , 168 rue de Lingaillat - 40150 Soorts Hossegor – France.

12.3 Manquement du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Unik By Nature.

12.4. Responsabilité de Unik By Nature : Sauf disposition légale d’ordre public contraire, Unik By Nature ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. Unik By Nature sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de Unik By Nature et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par Unik By Nature et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de Unik By Nature résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lock-out, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de Unik By Nature qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.

12,5. médiation: Dans le cas où un différend ne pourrait pas être préalablement résolu directement entre les parties, le client est informé qu’il a le droit de faire usage libre d’un médiateur de consommateur pour le règlement à l’amiable de son différend, après avoir lu les informations affichées sur le site Internet du médiateur du____________________________) et remplir le formulaire en ligne. Le client peut également tenter de résoudre le différend par le biais de la plateforme de règlement des litiges en ligne: https://ec.europa.eu/consumers/ODR/main/.